Quels sont les biens à ne pas mettre en location ?
En Belgique, tous les biens ne peuvent pas être mis en location. Le principe est qu’une habitation doit être sûre et qu’elle doit répondre à certaines conditions en matière de confort. Il existe donc des normes concernant la salubrité et la surface minimale. Chaque région ayant ses propres règles, son propre code du logement, nous nous focaliserons ici sur la Wallonie et Bruxelles-Capitale.
Règles pour la Wallonie
Le Code wallon du logement a été institué par le décret du 29 octobre 1998.
Un permis de location est demandé si vous êtes bailleur d’un logement collectif ou d’un logement individuel de moins de 28 m2. Pour obtenir le permis, il faut que le logement réponde à un certain nombre de critères de qualité concernant la salubrité, la superficie habitable, le nombre de pièces, l’inviolabilité du domicile et le respect de la vie privée. Les points vérifiés sont :
- Insalubrité
Stabilité du bâtiment, humidité et ventilation, mérule, inadaptation structurelle, éclairage naturel, installations électriques et de gaz, équipement sanitaire (douche, WC), chauffage, circulation
- Surface habitable minimale
Chaque pièce doit avoir au moins 4 m2 de superficie sous hauteur d’au moins 2 m. Pour un logement individuel, la surface minimum est de 15 m2 (de 24 m2 pour tout nouveau logement depuis le 01/01/2008). Pour un logement de 2 personnes, la surface totale minimale est de 28 m2, avec une pièce d’au moins 15m2.
Pour un logement collectif, il existe aussi des surfaces habitables minimales, dépendant du nombre d’habitants.
Il n’y a pas de surface minimale pour un logement étudiant dont la première occupation ou le permis d’urbanisme date d’avant le 1er janvier 2004.
Règles pour Bruxelles-Capitale
Tous les logements doivent respecter les normes de conformité et de sécurité définies par le Code du logement, dans l’ordonnance du 17 juillet 2003. Les exigences concernent la sécurité, la salubrité et l’équipement minimal. Un logement qui n’y répond pas ne peut pas être mis en location. Les points concernés sont :
- Sécurité
Stabilité du bâtiment, électricité, gaz, chauffage, égouts
- Salubrité
Humidité, parasites, éclairage, ventilation, surfaces minimales, hauteur des locaux, accès au logement
La surface minimale pour un logement d’une personne est de 18 m2, pour deux de 28 m2, pour trois de 33 m2 et pour quatre de 37 m2.
Pour les logements meublés ou étudiants, cette surface minimale est de 12m² pour une personne et de 18m² pour deux personnes.
- Équipements élémentaires
Eau froide, eau chaude, WC, installation électrique, chauffage, équipement de cuisson, détecteurs de fumée.
Bruxelles logement peut procéder à tout moment à des vérifications, que ce soit de sa propre initiative, sur avertissement de non-conformité ou suite à une plainte. Si le logement est non-conforme, le bailleur a 12 mois maximum pour faire les travaux. Si le logement présente des risques imminents, la location peut être interdite de suite. Des amendes peuvent être données.
Le Bourgmestre de la commune peut lui aussi imposer des travaux et faire interdire la location d’un logement s’il l’estime nécessaire.
Vous ne savez pas si votre bien immobilier peut être loué ? Vous n’avez pas envie de passer du temps à vérifier les normes et faire des travaux ? TREVI peut prendre en charge la gestion locative de votre bien et s’occuper de rendre votre bien louable en le mettant aux normes. N’hésitez pas à nous demander conseil !