Qui paie les dégâts dans le cas d'une location ?
Votre locataire vous informe que l’appartement que vous lui louez a subi des dégâts. Qui en est responsable ? Qui va payer les réparations ? Tout dépend de la part de responsabilité du locataire dans les dégâts concernés.
1. Dégâts commis par le locataire
Un dégât commis directement par le locataire doit être réparé à ses frais. Ainsi, si le locataire casse une fenêtre, fait un gros trou dans un mur ou tâche fortement un sol, il devra payer les réparations nécessaires pour remettre le bien en l’état. Peu importe qui est à l’origine des dégâts : un invité, un animal domestique, un membre de la famille, le locataire est responsable pour les personnes qu’il invite chez lui.
2. Dégâts dus à l’usure ou à la vétusté
Si les dégâts ne sont pas de la faute du locataire mais sont dus à la vétusté ou à l’usure normale, les réparations sont à la charge du bailleur.
La vétusté d’un bien, c’est la dégradation naturelle de son état, due au temps qui passe : usure d’une moquette avec le temps, décoloration des rideaux…
On parle d’usure normale pour parler de l’usure qui a lieu naturellement avec un usage raisonnable et soigneux. Ainsi, une machine à laver utilisée plusieurs fois par semaine et bien entretenue finira par tomber en panne au bout de quelques années même si le locataire est très précautionneux. Par contre, un locataire qui laverait des jeans avec des pierres pour les délaver n’aurait pas un usage standard et serait responsable d’une panne de la machine provoquée par cet usage non conventionnel.
3. Les dégâts dus à une force majeure
Une force majeure est un évènement imprévisible et incontrôlable qui n’est pas de la responsabilité de quelqu’un (orage, tempête, pandémie …). Un cambriolage ou une tentative de cambriolage constitue également un cas de force majeur (sauf si le locataire avait laissé la porte ouverte).
En cas de catastrophe naturelle, c’est l’assurance du bailleur qui sera sollicitée.
4. L’assurance incendie est-elle obligatoire pour le locataire ?
Depuis peu, l’assurance incendie est devenue obligatoire pour les locataires en Flandre (2019) et en Wallonie (2018). C’est cette assurance qui couvrira les frais de réparation, en déduisant éventuellement une franchise à la charge du locataire, même si la responsabilité du locataire est engagée. Elle couvre plusieurs aspects :
- Le risque incendie (exemple : le locataire a laissé des bougies allumées qui ont enflammé l’appartement)
- Le bris de glace (exemple : le locataire a claqué la fenêtre alors qu’un objet était posé dans l’entrebâillement et la vitre s’est cassée)
- Les dégâts des eaux (exemple : votre machine à laver a fui et endommagé le sol)
Le bailleur prend également une assurance incendie pour son bien. En fait, le bailleur assure le bâtiment et le locataire sa responsabilité, son mobilier et ses effets personnels.
En cas de sinistre, le locataire et le bailleur font chacun une déclaration de sinistre à leur assurance, ce sont ensuite les assurances qui détermineront les responsabilités de chacun et qui s’arrangeront entre elles.
Vous avez des doutes, vous ne savez pas si vous devez demander au locataire de payer certains dégâts ? Toutes les équipes de TREVI se feront un plaisir de vous renseigner et pourront si vous le désirez prendre en charge la gestion locative de votre bien pour vous épargner ce genre de problème !