Obligations des propriétaires et des locataires
Si le contrat de bail peut prévoir des dispositions spécifiques concernant les obligations du propriétaire et du locataire, un certain nombre d’obligations sont fixées par la loi et existent dès lors qu’il y a location d’un bien. Voici les principales :
Fournir certains documents
Depuis 2007, pour toute location d’une habitation affectée à titre de résidence principale, le bailleur doit obligatoirement fournir au locataire un contrat de bail. C’est le bailleur qui doit se charger de l’enregistrement dans les deux mois. Si le bail n’est pas enregistré, le locataire peut mettre fin à son bail de 9 ans à tout moment.
Un état des lieux écrit doit être fait de manière contradictoire. Il doit décrire précisément l’état du logement au moment de la signature du bail. Le propriétaire doit également faire enregistrer cet état des lieux.
Le propriétaire doit également fournir le certificat de performance énergétique du bâtiment (PEB) et les attestations de contrôle et d’entretien de la chaudière et de la cheminée (ramonage).
Le propriétaire doit fournir sur demande un justificatif de paiement de loyer (quittance) et doit donner accès aux justificatifs servant au décompte annuel des charges.
Éviter les vices cachés
D’après le Code civil, le propriétaire doit fournir au locataire un bien qui puisse être utilisé aux fins pour lesquelles il a été loué et doit assurer la jouissance paisible du bien par le locataire.
Si le propriétaire cache volontairement au locataire certains défauts comme un défaut de chauffage, des fuites dans le toit, ces défauts sont assimilés à des vices cachés.
Le logement doit de plus répondre aux normes de salubrité et de sécurité.
Les sanctions peuvent être lourdes en cas de logement qui ne serait pas aux normes. Non seulement le locataire peut demander la nullité du bail, mais il peut également réclamer des dommages et intérêts.
Entretenir le bien et effectuer les réparations nécessaires
- Le propriétaire
Il est responsable des grosses réparations (toiture, murs…) des travaux d’entretien importants et des réparations des installations endommagées par la vétusté ou la force majeure (changer une vieille chaudière par exemple).
- Le locataire
Il doit effectuer les réparations locatives. Ce sont les réparations peu importantes qui sont en relation directe avec l’usage du bien ou dues à un mauvais usage. Il sera ainsi responsable des dégâts dus à une faute ou une négligence de sa part ou provoqués par un invité ou un membre de sa famille. Il peut s’agir d’une vitre brisée, d’une poignée de porte arrachée, d’un robinet qui fuit ou encore de l’entretien du jardin.
Il doit faire entretenir et contrôler la chaudière, ramoner les cheminées et utiliser l’installation de chauffage en bon père de famille (protéger l’installation contre le gel, utiliser les combustibles préconisés…). Il doit être assuré contre les risques locatifs.
Selon l’article 1731 du Code Civil, il est tenu de « rendre la chose telle qu’il l’a reçue ».
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