La mise en location
Lorsqu’on désire confier la location de son bien immobilier à une personne ou un organisme extérieur, il est nécessaire de signer un mandat. Quels sont les différents mandats qu’on peut rencontrer, quelles en sont les règles et quels sont les pièces à fournir pour que le mandataire puisse mettre le bien en location ?
Les règles du mandat
Le mandat de gestion locative est un acte par lequel une personne donne à une autre personne le pouvoir d’agir en son nom pour un certain nombre de fonctions. Il doit répondre à certaines règles.
Il doit être écrit et signé par les deux parties : le mandataire et le mandant (le bailleur).
Il doit comprendre :
- L’identité, les coordonnées et la raison sociale du mandataire et du mandant
- La localisation du ou des biens à gérer
- Le montant des loyers
- La rémunération du mandataire
- La durée du mandat
Il doit indiquer très précisément les missions à accomplir.
A partir du moment où le mandat est signé, le mandataire devient l’unique intermédiaire entre le locataire et le bailleur.
La durée du mandat peut varier. Elle peut être d’un an comme de plusieurs années. Un renouvellement tacite peut être activé.
Les différents types de mandats
Concernant la recherche de locataire, il est possible d’établir différents mandats :
- Un mandat exclusif : le mandataire a l’exclusivité de la mission. Il est le seul à pouvoir louer le bien.
- L’exclusivité peut être restreinte : aucune autre agence ou société ne peut louer le bien mais le propriétaire peut louer le bien à une personne qui se présente à lui.
- L’exclusivité peut être large : ni le propriétaire ni une autre agence ne peut louer le bien.
- Un mandat non exclusif : la recherche de locataire peut être confiée à plusieurs agences
Concernant la gestion locative une fois le locataire trouvé, il ne peut y avoir qu’un seul mandataire. Les tâches confiées peuvent être de trois ordres :
- La gestion administrative et financière : rédiger le bail, percevoir les loyers, émettre les quittances, payer les factures, indexer les loyers, gérer les relations avec le syndic…
- La gestion technique : constater des dégâts, rechercher des ouvriers, des entreprises, suivre des travaux, contrôler des équipements, prendre des mesures conservatoires…
- La gestion juridique : engager une procédure de conciliation ou de justice si besoin, choisir un avocat, déclarer des sinistres à l’assurance…
Les tâches confiées doivent être clairement énoncées dans le mandat, faute de quoi le mandataire ne pourra pas agir au nom du mandant.
Les pièces nécessaires à la location
Pour pouvoir louer un bien le gestionnaire locatif a besoin d’être en possession de certains documents :
- Carte d’identité
- Titre de propriété
- Certificat PEB. Obligatoire dans toutes les régions, il indique le niveau de performance énergétique du bâtiment.
- Coordonnées du syndic s’il y en a un, projection des charges locatives
- Règlement de copropriété
- …
Si le bien est déjà loué et qu’on souhaite confier la gestion locative, il faudra donner tous les éléments tels que le bail en cours, l’état des lieux, les coordonnées actualisées du locataire, ses références bancaires, la correspondance passée avec lui…