Contrat de bail de location : quelles sont les mentions obligatoires ?
Le bail de location est un contrat écrit par lequel le propriétaire d'un bien immobilier (bailleur) permet à un locataire d'occuper tout ou partie de l'immeuble en contrepartie d'un loyer. Dans le cadre d'une gestion immobilière, vous serez fréquemment amené à rédiger ce document. Alors, que doit-il contenir ? Nous vous expliquons tout dans cet article.
Le contenu du bail de location
Qu'il s'agisse d'un bail de courte ou de longue durée, le contrat de location doit contenir certaines mentions, dans tous les régions belges :
- l'identité du propriétaire et du bailleur : il s'agit des noms, des prénoms, de la date et du lieu de naissance des deux parties et du numéro d'entreprise s'il s'agit d'une société ;
- l'adresse et le descriptif du bien loué ;
- la date où la location débute ;
- la durée de la location ;
- le montant du loyer et des charges ;
- la date du contrat de bail.
Évidemment, la signature des deux parties est également obligatoire.
Bon à savoir
En fonction du type de bail concerné, plusieurs modèles de baux types sont mis à disposition. Pour vous faciliter la tâche, TREVI peut vous assister.
Les annexes : obligatoire dans le contrat de bail
Pour la Région de Bruxelles-Capitale et la Wallonie, quel que soit le type de gestion locative pour lequel vous avez opté, vous êtes tenu d'ajouter une annexe dans le contrat.
L’annexe explicative contient une explication destinée à informer le preneur et le bailleur sur un certain nombre d’aspects importants du Code en matière de baux : exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d’équipement, règle impérative et supplétive, forme du bail, enregistrement du bail, durée du bail etc.
En Wallonie, l'annexe diffère selon le type de bail de location.
En Flandre, il suffit de se référer à la note de vulgarisation du gouvernement flamand.
À noter
Outre les annexes obligatoires, vous êtes libre d'ajouter les annexes que vous jugerez utiles (certificat de performance énergétique, règlement intérieur de la copropriété, etc.).
L'avenant au contrat de bail : quelles informations contient-il ?
Lorsqu'une quelconque modification des clauses s'impose dans le cadre de la gestion d'un bien locatif, vous devrez rédiger et signer un avenant au contrat. Il s'agit, en réalité, d'une annexe permettant d'attester les changements en question.
Cette annexe, qui permet de revoir certaines clauses sans pour autant modifier la totalité du bail, peut intervenir dans plusieurs cas : changement de locataires, etc.
Pour qu'il soit valable, il doit mentionner :
- l'article de loi concernée par la modification et une explication de la modification ;
- un rappel de la date de signature du bail ;
- les mentions principales du bail initial (identité des parties, adresse du logement, etc.)
- la signature des parties.
En conclusion
La gestion immobilière est une activité qui requiert la maîtrise d'un certain nombre de règles. Pour vous décharger de toutes les tâches administratives (ou techniques et financières) liées à votre activité, vous pouvez toujours faire appel à un gestionnaire de bien immobilier. Justement, TREVI vous propose un service hautement efficace. Pour en savoir plus, n'hésitez pas à nous contacter.